CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – EBCLIM FRANCE (CasseClim)

Réparation et Expertise de Cartes Électroniques

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant l’envoi de son matériel. L’expédition de la carte à l'atelier EBCLIM FRANCE vaut acceptation pleine et entière des présentes clauses, qui prévalent sur toute autre condition.

ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ENVOI ET DIAGNOSTIC

1. Expédition : Le matériel doit être envoyé avec le formulaire de demande de réparation complété. Les risques de transport "aller et retour" sont à la charge exclusive du client.
2. Forfait de Diagnostic obligatoire : Toute carte réceptionnée fait l'objet d'une expertise technique. En cas de refus du devis de réparation , un forfait fixe de diagnostic de 50,00 € TTC sera facturé pour le temps de main-d'œuvre passé à l'établi.
3. Limites techniques : Le diagnostic est basé sur l'état de la carte à réception. Le client accepte que des défauts profonds (microcontrôleur, couches internes du PCB) ne puissent se révéler qu'après le remplacement des composants primaires.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ ET CAUSES EXTERNES 

1. Périmètre d'intervention : La prestation d'EBCLIM FRANCE est strictement limitée à la réparation de la carte électronique.
2. Obligation de vérification du client : Il est de la responsabilité du client ou de son installateur de vérifier l'état des organes périphériques (moteur ventilateur, compresseur, vannes, sondes) avant tout remontage.
3. Exclusion de responsabilité : EBCLIM FRANCE ne pourra être tenue responsable si la carte réparée est à nouveau endommagée par un défaut externe à celle-ci. Tout dommage lié à une panne de l'appareil hôte (court-circuit, surtension, humidité) annule de plein droit toute garantie.
4. Dommages indirects : Sont expressément exclus de toute demande d'indemnisation : les frais de déplacement de techniciens tiers, les pertes d'exploitation, les pertes de denrées ou tout préjudice lié à l'immobilisation de l'appareil.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE GARANTIE ET SCELLÉS

1. Durée : Les réparations sont garanties 12 mois à compter de la date de facture (pièces remplacées et main-d'œuvre associée uniquement).
2. Scellé de sécurité : Un scellé de garantie est apposé sur chaque carte. Toute rupture, tentative d'ouverture ou modification de la carte par le client ou un tiers entraîne la nullité immédiate de la garantie.
3. Procédure de SAV : Pour toute réclamation, la carte doit être retournée à l'atelier pour expertise contradictoire. Si l'expertise démontre que la défaillance est due à une cause externe ou à une mauvaise installation, la garantie sera refusée.

ARTICLE 5 – PRIX, PAIEMENT ET EXPÉDITION RETOUR

1. Tarifs : Les prix sont ceux indiqués sur le devis ou le forfait choisi. Le paiement intégral est requis avant toute réexpédition.
2. Transport retour : Le transfert des risques s'opère dès la remise du colis au transporteur. EBCLIM FRANCE décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation par les services postaux. Le client doit vérifier son colis devant le livreur pour activer les assurances transport.

ARTICLE 6 – FRAIS DE STOCKAGE ET RECYCLAGE (MATÉRIEL ABANDONNÉ)

1. Délai de paiement : À compter de l'envoi de la facture ou du diagnostic, le client dispose de 30 jours pour régulariser sa situation.
2. Frais de stockage : Passé ce délai de 30 jours, des frais de stockage de 2,00 € HT par jour calendaire seront appliqués.
3. Abandon et Recyclage : Tout matériel non réclamé ou impayé après 90 jours sera considéré comme légalement abandonné. EBCLIM FRANCE pourra procéder à son recyclage, sa destruction ou sa revalorisation pour couvrir les frais engagés. Aucune restitution ou indemnité ne sera possible passé ce délai.

ARTICLE 7 – LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de la société EBCLIM FRANCE.