CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – EBCLIM FRANCE (CasseClim)

Réparation, Reconditionnement et Expertise de Cartes Électroniques

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de diagnostic, de réparation et de reconditionnement de cartes électroniques proposées par la société EBCLIM FRANCE (CasseClim) auprès de sa clientèle, qu'il s'agisse de clients professionnels (B2B) ou de clients consommateurs / particuliers (B2C). 1.2. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'engager toute démarche de réparation. L'inscription sur le site internet casseclim.com, la validation de la commande en ligne et le paiement du Pack Transport valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes clauses, qui prévalent sur toute autre condition ou document contradictoire émis par le client, sauf accord écrit et préalable d'EBCLIM FRANCE.

ARTICLE 2 – PROCESSUS DE COMMANDE, PACK TRANSPORT ET DROIT DE RÉTRACTATION

Pour toute demande de prise en charge, le client doit obligatoirement respecter le parcours suivant : 2.1. Commande en ligne : Le client s'inscrit sur le site internet et valide sa demande d'intervention pour la carte concernée. 2.2. Paiement du Forfait Transport (27,00 € TTC) : Le client doit obligatoirement s'acquitter d'un forfait initial de 27,00 € TTC payable d’avance, avant toute expédition ou prise en charge du matériel.

• Remboursement sur réparation validée : Ce forfait de 27,00 € TTC est intégralement déduit sous forme de remise sur la facture finale de réparation si le client accepte et règle le devis proposé par l'atelier.
• Acquisition définitive : Dans tous les autres cas (refus de devis, carte déclarée non réparable, carte s'avérant parfaitement fonctionnelle en atelier, ou absence de panne), ce montant reste définitivement acquis à EBCLIM FRANCE pour couvrir les frais logistiques et de transport engagés. 2.3. Bon de Transport : Dès la validation du paiement du Pack Transport, EBCLIM FRANCE transmet au client un bon prépayé pour l'expédition sécurisée de son matériel vers l'atelier. Le client s'engage à emballer soigneusement sa carte pour éviter toute avarie de transport aller. 2.4. Renonciation au Droit de Rétractation (Clients Consommateurs - B2C) : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le client particulier sollicitant l'exécution immédiate des prestations de diagnostic et/ou de réparation avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution de la prestation ou la prise en charge en atelier a débuté avec son accord exprès.

ARTICLE 3 - FORFAIT DIAGNOSTIC, DEVIS, TENTATIVES ET SORT DU MATÉRIEL

Toute carte réceptionnée à l'atelier fait l'objet d'une expertise technique approfondie sur banc d'essai. 3.1. Émission du Devis : Si la carte est jugée réparable, un devis ou une proposition forfaitaire est soumis au client. Le devis détaille la nature globale de l'intervention et des ensembles remis en état, sans obligation de lister la nomenclature exhaustive des micro-composants électroniques de remplacement. 3.2. Carte non réparable, échec ou limites techniques :

• L'atelier s'engage à réaliser un maximum de trois (3) tentatives de réparation sur une même carte.
• Si, à l'issue de ces essais ou en raison d'une impossibilité technique irrémediable (notamment processeur / CPU défectueux, microprogramme / firmware corrompu, ou piste brûlée en profondeur), la carte est classée « irréparable », la prestation de réparation n'est pas facturée.
• Seul le forfait fixe de diagnostic de 50,00 € TTC reste dû et exigible pour couvrir le temps de main-d'œuvre et d'expertise passé à l'établi (le forfait transport de 27,00 € TTC restant acquis pour le retour). Aucune restitution ni remboursement des sommes engagées pour le transport ne sera accordé. 3.3. Refus de devis ou carte déclarée fonctionnelle en atelier :
• En cas de refus du devis de réparation par le client, ou si la carte s'avère en parfait état de marche lors des tests initiaux à l'atelier, un forfait fixe de diagnostic de 50,00 € TTC est exigible. Le matériel ne sera réexpédié qu'après encaissement intégral de ce forfait. 3.4. Carte validée fonctionnelle en atelier mais défectueuse sur site (Panne périphérique externe) :
• Toute carte quittant l'atelier a fait l'objet de tests concluants sur banc d'essai validant sa conformité de fonctionnement (documentés par photos/vidéos d'atelier faisant foi).
• N'ayant pas l'installation frigorifique complète du client sur place (unité intérieure, unité extérieure, sondes, compresseur, vannes, câblages), un risque de dysfonctionnement résiduel lié à l'environnement global ou à un organe périphérique défectueux subsiste.
• Si la carte ne fonctionne pas après son remontage sur site en raison d'une cause externe (court-circuit, moteur de ventilateur en panne, compresseur à la masse, surtension ou erreur de câblage), la responsabilité d'EBCLIM FRANCE est totalement dégagée, la prestation de réparation réalisée et validée en atelier reste due, et aucun remboursement ne sera accordé. Tout retour de la carte pour un nouveau contrôle fera l'objet d'une nouvelle facturation (forfait diagnostic et transport). 3.5. Refus de prise en charge et matériels altérés : L'atelier se réserve le droit de refuser toute prise en charge de cartes présentant des traces de tentatives de réparation antérieures par un tiers, des composants manquants, une corrosion excessive, ou des brûlures graves du circuit imprimé (PCB). 3.6. Obsolescence et Risques micro-électroniques : EBCLIM FRANCE ne saurait être tenue responsable si une réparation échoue en raison de l'obsolescence ou de la pénurie de composants spécifiques. Le client est informé que les interventions de micro-soudure comportent un risque inhérent de fragilisation ou de dégradation définitive de composants déjà affaiblis par l'âge, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation ou remplacement à neuf.

ARTICLE 4 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1. Périmètre d'intervention : La prestation d'EBCLIM FRANCE est strictement limitée à la tentative de réparation matérielle (hardware) de la carte électronique confiée. Elle n'inclut en aucun cas la fourniture d'un matériel neuf ou d'un équipement complet. 4.2. Incompatibilité logicielle : EBCLIM FRANCE décline toute responsabilité en cas de blocage logiciel, de corruption de firmware ou d'incompatibilité consécutive à une mise à jour opérée par le constructeur de l'appareil hôte. 4.3. Obligation de vérification du client : Il incombe impérativement au client ou à son installateur professionnel de vérifier l'état de l'ensemble des organes périphériques de l'appareil hôte avant tout remontage de la carte réparée. 4.4. Exclusion des dommages indirects : Sont expressément exclus de toute indemnisation : les frais de déplacement, la main-d'œuvre de techniciens tiers, les pertes d'exploitation, les pertes de denrées, ou tout préjudice financier lié à l'immobilisation de l'appareil.

ARTICLE 5 – GARANTIE, SCELLÉ DE SÉCURITÉ ET PROCÉDURE SAV

5.1. Durée : Les réparations effectuées bénéficient d'une garantie de 12 mois à compter de la date de facture, s'appliquant exclusivement aux pièces remplacées et à la main-d'œuvre de l'intervention initiale. 5.2. Scellé de garantie : Un scellé physique de sécurité est apposé sur chaque carte à sa sortie d'atelier. Toute rupture, arrachage, altération ou ouverture du scellé, ainsi toute intervention ou modification par un tiers, entraîne la nullité immédiate et de plein droit de la garantie. 5.3. Propriété Intellectuelle : Les méthodes de dépannage, modifications de circuits et programmes d'atelier demeurent la propriété exclusive d'EBCLIM FRANCE et ne peuvent être divulgués. 5.4. Litige SAV (Contrôle contradictoire) : Si une carte sous garantie est retournée à l'atelier mais que l'expertise démontre que la panne provient d'un organe externe ou d'une mauvaise manipulation du client (et non d'un défaut de la réparation initiale), la garantie est exclue. Le nouveau diagnostic (50,00 € TTC) et les frais de transport (27,00 € TTC) seront intégralement facturés.

ARTICLE 6 – TARIFS, PAIEMENT ET TRANSPORT RETOUR

6.1. Modalités de règlement : Le forfait transport (27,00 € TTC) est payable à la commande. Le solde (montant de la réparation ou forfait diagnostic de 50,00 € TTC) est exigible et doit être réglé intégralement avant toute réexpédition du matériel de l'atelier vers le client. 6.2. Pénalités de retard (Clients Professionnels - B2B) : Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application d'un taux d'intérêt de retard égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40,00 €. 6.3. Réserve de propriété : EBCLIM FRANCE conserve la propriété pleine et entière des composants fournis et installés jusqu'au paiement effectif et intégral de la facture. 6.4. Transport retour et avaries : Les risques liés au transport retour pèsent sur le transporteur. Le client est tenu de vérifier l'état du colis en présence du livreur. En cas de dommage ou d'avarie, des réserves précises et caractérisées doivent impérativement être émises par écrit sur le récépissé de livraison et confirmées au transporteur par lettre motivée dans un délai de 48 heures ouvrées. Aucune réclamation transport ne sera admise sans le respect de cette règle.

ARTICLE 7 – FRAIS DE STOCKAGE ET ABANDON DE MATÉRIEL

7.1. À compter de l'envoi du diagnostic final ou du devis par EBCLIM FRANCE, le client dispose d'un délai de 30 jours pour régler le montant restant dû (forfait diagnostic ou réparation). 7.2. Passé ce délai de 30 jours, des frais de stockage de 2,00 € HT par jour calendaire seront automatiquement appliqués. 7.3. Passé un délai de 90 jours sans règlement ni réponse du client, et 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer et de récupérer le matériel restée infructueuse, le matériel sera juridiquement considéré comme abandonné. 7.4. Pour couvrir les frais d'expertise engagés et conformément aux exigences environnementales (filière DEEE), la carte sera définitivement orientée vers une filière de recyclage ou de revalorisation. Aucune restitution ultérieure ni aucune indemnité ne pourront être exigées par le client.

ARTICLE 8 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable :

• Clients Professionnels (B2B) : Attribution de compétence exclusive et irrévocable au Tribunal de Commerce du siège social d'EBCLIM FRANCE, y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
• Clients Particuliers (B2C) : Le client particulier peut saisir la juridiction de son choix parmi celles compétentes en application du Code de procédure civile, ou recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales.