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CGV Réparation carte


Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de fourniture de services (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction à l’ensemble des prestations proposées par EBCLIM FRANCE (capital social : 1000 € – RCS Toulouse 980176119).

Elles couvrent notamment :

  • La réparation de cartes et d’appareils électroniques ;
  • La duplication (clonage) de cartes électroniques ou de sous-ensembles ;
  • La fabrication, duplication ou remise en état de faisceaux électriques ;
  • Les opérations de maintenance sur équipements électroniques ou électrotechniques ;
  • Le conseil et l’expertise en électronique ;
  • L’utilisation de technologies avancées, dont l’intelligence artificielle, pour le diagnostic et l’analyse de pannes.

Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières écrites et expressément acceptées par la Société.

Article 2 – Objet et portée des CGV

2.1 – Objet

Les CGV déterminent les droits et obligations contractuels d'EBCLIM FRANCE et de ses clients (le « Client »), dans le cadre de toute vente de produits ou prestation de service proposée par EBCLIM FRANCE.

2.2 – Priorité contractuelle

Sans compter stipulation écrite contraire, les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions, y compris celles du Client.

2.3 – Évolution des CGV

EBCLIM FRANCE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les versions mises à jour sont publiées sur le site internet. En cas de modification substantielle, le Client en est informé par e-mail.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date de validation.

2.4 – Acceptation

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît les avoir lues et en accepter l’ensemble des termes.

2.5 – Conditions particulières

Des conditions spécifiques figurant sur un devis, une proposition commerciale ou un bon de commande peuvent compléter ou prévaloir sur les CGV. En cas de contradiction, ces dispositions spécifiques font foi.

Article 3 – Services proposés via le Site

3.1 – Présentation

Part le site https://www.casseclim.com/et l'onglet https://www.casseclim.com/reparation-carte-climatisation , édité par EBCLIM FRANCE, permet notamment :

  • La réservation de prestations techniques en ligne ;
  • La demande de diagnostic électronique ;
  • L’accès à des contenus informatifs et aux CGV.

3.2 – Informations sur les services

Chaque prestation est décrite avec ses caractéristiques essentielles, ses modalités tarifaires (forfait ou devis) et ses éventuelles restrictions techniques.

3.3 – Conformité

Les services fournis respectent la législation française applicable à la date de commande.

3.4 – Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable :

  • De son accès internet et de ses équipements ;
  • De la sécurité de ses données ;
  • Du bon acheminement et de l’emballage des équipements envoyés à la Société.

3.5 – Données personnelles

Lors de la création d’un compte ou d’une réservation, le Client fournit des informations exactes. Le traitement des données est encadré par la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Article 4 – Commande d’un service de réparation

4.1 – Nature du service

Les services concernés incluent :

  • Réparation d’équipements électroniques ;
  • Clonage ou duplication de cartes ;
  • Remise en état de faisceaux ;
  • Maintenance.

Ces prestations sont fournies dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf mention contraire dans une garantie spécifique (voir article 4 bis).

4.2 – Processus de commande

  1. Réservation en ligne : via le Site , moyennant un forfait logistique deduit sur acceptation du devis.
  2. Dépôt/Envoi du matériel : sous la responsabilité du Client.
  3. Diagnostic et devis : devis valable 15 jours.
  4. Acceptation et règlement : par signature ou accord écrit + paiement intégral.
  5. Confirmation : envoi d’un accusé de réception, conservation des documents.

4.3 – Refus ou annulation

EBCLIM FRANCE peut refuser ou annuler une commande pour motif légitime (litige, dangerosité, absence de réponse…).

4.4 – Modifications

Tout changement post-devis doit faire l’objet d’un accord écrit. Un nouveau devis ou délai peut être proposé.

4.5 – Échanges et preuves

Toutes les communications se font à l’adresse e-mail indiquée par le Client, qui doit rester valide.

Article 4 Bis – Garanties

Garanties conditionnelle de résultat

Applicable aux cartes évaluées comme « réparables ».

  • Conditions : réclamation dans les 7 jours + retour de la carte pour expertise.
  • Exclusions : causes extérieures, dysfonctionnement global, environnement non conforme, etc.
  • Remboursement : partiel ou total si la défaillance est avérée.

Garanties « composant remplacé »

  • Durée : 12 mois à partir de la remise de la carte.
  • Champ d’application : uniquement le composant remplacé par la Société.
  • Conditions : installation par un professionnel, preuve à l’appui.
  • Exclusions : modification tierce, court-circuit, surtension, etc.
  • Procédure : retour de la carte pour expertise, prise en charge si la panne est confirmée.

Garanties « résultat applicable  »

  • En cas de non-fonctionnement après réparation, un remboursement partiel ou total peut être envisagé.
  • Conditions à remplir : signalement écrit dans un délai de sept jours calendaires après réception, retour de la carte pour expertise et confirmation que la panne est bien liée à la carte réparée.

  • Exclusions : la garantie ne couvre pas les défauts externes à la carte ni les cas où l’expertise confirme son bon fonctionnement.
  • Si vous le souhaitez, une étude technique complémentaire pourra être proposée sur devis, afin de poursuivre l’analyse.

Article 5 – Documents contractuels

Après analyse de la demande du Client, la Société transmet une proposition formelle incluant : objet, objectifs, méthodologie, moyens engagés, calendrier et modalités financières.

L’acceptation peut se faire :

  • Par écrit : retour signé avec mention « bon pour accord » ;
  • En ligne : validation électronique de l’offre et paiement associé.

Article 6 – Tarification et contenu des prestations

  • Les prix sont fermes, exprimés en euros HT (TVA en sus si non mentionnée TTC).
  • Seules les prestations décrites dans l’offre acceptée sont incluses.
  • Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
  • En cas de non-paiement :
    • Mise en demeure par LRAR ;
    • Suspension ou résiliation de la prestation ;
    • Conservation du matériel en garantie ;
    • Réclamation des sommes dues et préjudice subi.

Article 7 – Modalités de paiement

  • Paiement total exigé à la commande, sauf accord contraire.
  • En cas de refus du devis de réparation de 20€ ttc sera facturé pour le diagnostique de réparation
  • Tout retard entraîne :
    • Intérêts légaux (BCE + 5 points) ;
    • Indemnité forfaitaire de 40 € ;
    • Suspension de la prestation.
  • En cas de paiement échelonné : non-respect d’une échéance = exigibilité immédiate du solde.

Article 8 – Délais, expédition et livraison

8.1 – Délais

Les délais sont indicatifs excepté stipulation contraire. Ils peuvent varier selon :

  • Disponibilité des pièces ;
  • Complétude des informations ;
  • Aléas techniques.
  • La loyenne est d'environ 3 semaines

8.2 – Livraison

  • 19€ sont factué pour une livraison jusqu’à 3 kg trensport aller/retour. Au-delà : facturation selon tarif du transporteur.
  • Risques transférés au Client dès remise au transporteur ou retrait sur place.

Article 9 – Irréparabilité

EBCLIM FRANCE est seule habilitée à juger si une carte est irréparable. Les prestations déjà réalisées (diagnostic, essais) restent dues. Le Client peut :

  • Récupérer son matériel ;
  • Opter pour un recyclage gratuit.

Article 10 – Abandon

Un équipement est réputé abandonné si :

  • Le Client ne reprogramme pas un retrait dans les 30 jours ;
  • Il ne répond pas à 3 relances (courriel ou téléphone).

Conséquences :

  • Recyclage autorisé ;
  • Facturation des frais de stockage jusqu’à la date de recyclage.

Article 11 – Recyclage

11.1 – Cession gratuite

Le Client peut céder son équipement à la Société pour recyclage, sans contrepartie.

11.2 – Exploitation

EBCLIM FRANCE peut démonter, réutiliser ou détruire les équipements à des fins de formation, R&D ou valorisation.

Article 12 – Frais de stockage

  • Gratuité : 30 premiers jours.
  • Facturation : 3,00 € TTC/jour/appareil à partir du 31e jour.
  • Conditions : les frais doivent être réglés avant restitution du matériel.

Article 13 – Obligations des Parties

13.1 – Obligations de la Société

  • Respect des règles de l’art ;
  • Obligation de moyens ;
  • Respect des consignes internes en cas d’intervention chez le Client.

13.2 – Obligations du Client

  • Fournir les informations et accès nécessaires ;
  • Coopérer activement ;
  • Désigner un interlocuteur habilité.

Article 14 – Références commerciales

Sauf refus explicite, EBCLIM FRANCE peut mentionner la mission réalisée comme référence, sans divulguer d’informations sensibles.

Article 15 – Force majeure

EBCLIM FRANCE n’est pas responsable en cas de retard ou impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure (catastrophes, grèves, pénuries, etc.).

Article 16 – Annulation ou réalisation partielle

  • Annulation à moins de 15 jours = indemnité de 25 %.
  • En cas de réalisation partielle imputable au Client : facturation des travaux effectués + coûts engagés.

Article 17 – Responsabilité

La responsabilité de la Société est limitée aux dommages matériels directs résultant d’une faute prouvée. Elle ne couvre pas :

  • Perte de données, chiffre d'affaires,ou exploitation ;
  • Dommages indirects ;
  • Montant maximal : celui de la prestation facturée.

Article 18 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées. Cette obligation perdure même après la fin du contrat.

Article 19 – Non-sollicitation

Aucune des Parties ne peut recruter ou solliciter un collaborateur de l’autre pendant le contrat et durant 36 mois après son terme, sauf accord écrit.

Article 20 – Non-concurrence

Durant la durée de la prestation et 36 mois après sa fin, aucune Partie ne pourra exercer une activité concurrente visant à détourner clients ou savoir-faire.

Article 21 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou procédure d’urgence.