CGV Réparation carte

Conditions Générales de Vente (CGV) – EBCLIM FRANCE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations fournies par EBCLIM FRANCE, notamment :

Réparation et clonage de cartes électroniques,
Remise en état et duplication de faisceaux électriques,
Maintenance d’équipements électroniques et électrotechniques,
Conseils et expertises techniques,
Diagnostics assistés par intelligence artificielle.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Portée et opposabilité

Objet : Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations fournies par EBCLIM FRANCE.
Primauté : Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit préalable.
Modification : EBCLIM FRANCE peut modifier les CGV à tout moment. Les commandes en cours restent soumises à la version en vigueur lors de leur validation.
Conditions particulières : Les stipulations spécifiques mentionnées sur le devis ou la commande prévalent en cas de contradiction avec les CGV.

Article 3 – Services en ligne

Les prestations peuvent être réservées via le site https://www.casseclim.com/reparation-carte-climatisation.

Chaque service fait l’objet d’une description précise (caractéristiques essentielles, prix, prérequis techniques). Les visuels sont non contractuels.

Le Client est seul responsable de son accès Internet, de la sécurité de ses équipements et de la sauvegarde de ses données.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité.

Article 4 – Commandes

Processus :

Réservation en ligne avec paiement d’un forfait logistique non remboursable.
Dépôt ou envoi du matériel par le Client.
Diagnostic et devis transmis par EBCLIM FRANCE, valable 15 jours.
Validation définitive par acceptation écrite et règlement intégral.

Refus/annulation : EBCLIM FRANCE peut refuser ou annuler une commande en cas de non-respect des CGV, litiges antérieurs, impayés, absence de réponse ou matériel dangereux/irréparable.
Modifications : Toute modification après acceptation doit être validée par écrit et peut générer un devis complémentaire.
Communication : Les échanges contractuels se font par e-mail à l’adresse fournie par le Client.

Article 5 – Garanties

Garantie de résultat (cas limités) :
Applicable uniquement si la carte a été jugée « BONNE » ou « MOYENNE » réparabilité. En cas d’échec, le Client peut demander un remboursement sous réserve d’une réclamation écrite dans les 7 jours et du retour du matériel pour expertise.

2. Garantie “Composant remplacé” :

Couvre exclusivement le composant remplacé, pour 12 mois.
Valable exclusivement si l’installation a été effectuée par un professionnel qualifié et si un bon fonctionnement initial est constaté.
Exclusions : mauvaise utilisation, surtension, environnement inadapté, usure normale, intervention non agréée.
Le retour du matériel est à la charge du Client ; EBCLIM FRANCE prend en charge le remplacement et la réexpédition si la garantie est validée.
La garantie ne couvre pas les réparations jugées " MAUVAIS " lors de l'expertise.

Article 5.1– Garanties

GARANTIE DE RÉSULTAT ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT EN CAS DE NON-FONCTIONNEMENT (RÉSERVÉE AUX CLIENTS PROFESSIONNELS)

Pour toute carte électronique dont la réparabilité a été évaluée par EBCLIM FRANCE comme « bonne » ou « moyenne » lors du diagnostic initial, le client bénéficie d’une garantie de résultat conditionnelle.

En cas de non-fonctionnement de l’équipement après réparation, le client pourra solliciter un remboursement partiel ou total de la prestation, sous réserve du respect des conditions suivantes :

La garantie ne s’applique que sur l’intervention de réparation réalisée suite au premier devis accepté et réglé.
Éligibilité : la carte doit avoir été classée en réparabilité « bonne » ou « moyenne » sur le rapport de diagnostic transmis par EBCLIM FRANCE.
Signalement : toute réclamation liée à un non-fonctionnement doit être signalée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la carte réparée.
Retour de la carte : le client doit renvoyer la carte à EBCLIM FRANCE pour une expertise complémentaire, aux frais du client.
Limites de garantie :
- Aucun remboursement ne sera accordé si le dysfonctionnement est lié à un défaut externe à la carte (autre composant de l’équipement, installation, mauvaise manipulation, etc.)
- EBCLIM FRANCE se réserve le droit de refuser le remboursement si l’expertise confirme que la carte fonctionne correctement.
Remboursement : si la défaillance est avérée et imputable à la carte précédemment réparée, EBCLIM FRANCE procédera à un remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés après validation du dossier.
Condition de remise et de conservation de la carte : le remboursement est subordonné à la remise de la carte préalablement réparée à EBCLIM FRANCE. Dans le cadre du remboursement, la carte sera conservée par EBCLIM FRANCE afin d’être recyclée.
Option de poursuite d’étude : Si le client le souhaite, une étude technique complémentaire pourra être proposée en vue de poursuivre les investigations et d’explorer de nouvelles pistes de réparation, sans garantie de succès. Cette prestation pourra faire l’objet d’un devis séparé.

Cette garantie ne s’applique pas aux cartes jugées non réparables.

CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PARTICULIERS

GARANTIE STANDARD « COMPOSANT REMPLACÉ »

Portée de la garantie :

La garantie s’applique exclusivement au composant électronique remplacé par la Société lors de la réparation.

Chaque composant est couvert une seule fois, sans frais supplémentaires de main-d’œuvre ni de pièce.

Afin de garantir la traçabilité, la zone de réparation est identifiée par un marquage visuel et/ou un numéro de série interne.

Durée de la garantie :

La garantie est valable douze (12) mois à compter de la date de mise à disposition du circuit imprimé (PCB) réparé.

Conditions d’éligibilité :

Pour bénéficier de la garantie, les conditions suivantes doivent être remplies :

L’installation du circuit réparé a été réalisée par un professionnel qualifié et justifiée par un document d’intervention (facture, procès-verbal ou attestation), établi au moment de l’installation et à fournir en cas de réclamation ;
La panne est survenue dans les 12 mois suivant la réparation et a été signalée par écrit à l’adresse : ebclimfrance@gmail.com.

Garantie activable uniquement après bon fonctionnement :

La garantie ne s’active que si le produit a fonctionné correctement après l’intervention, puis a présenté une nouvelle défaillance liée uniquement au composant remplacé, dans la période de garantie.

Exclusions :

La garantie ne couvre notamment pas :

toute modification ou intervention par un tiers non agréé (y compris un remplacement du composant par le client lui-même) ;
toute tentative de contournement de la limitation « une seule prise en charge » en invoquant un dysfonctionnement global de la carte ;
la surtension ou un court-circuit externe ;
l’environnement d’exploitation non conforme (humidité, température, vibrations excessives, etc.) ;
l’usure normale ou la défaillance d’un autre composant non remplacé lors de la réparation.

Procédure de réclamation :

Le Client doit retourner le PCB défectueux à ses frais pour expertise.

Si la panne est couverte par la garantie, la Société prendra en charge :

le remplacement du composant défaillant (ou d’un équivalent fonctionnel),
les frais de réexpédition.

ARTICLE 5.2 – GARANTIE COMMERCIALE – CARTES ÉLECTRONIQUES RECONDITIONNÉES

Applicable sur toutes les ventes effectuées via notre site ou nos plateformes partenaires.

Article 5.3 – Documents contractuels

Après analyse de la demande du Client, la Société transmet une proposition formelle incluant : objet, objectifs, méthodologie, moyens engagés, calendrier et modalités financières.

L’acceptation peut se faire :

Par écrit : retour signé avec mention « bon pour accord » ;
En ligne : validation électronique de l’offre et paiement associé.

Article 6 – Tarifs et prestations

Les prix sont exprimés en euros HT et majorés de la TVA en vigueur.

Les tarifs s’appliquent exclusivement aux prestations mentionnées sur le devis ou la commande.

Toute demande supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire.

En cas de non-paiement, EBCLIM FRANCE peut suspendre ou résilier la prestation et conserver le matériel jusqu’au règlement intégral.

Article 7 – Paiements

Sauf disposition contraire, le paiement est exigible en totalité à la commande.

Tout retard entraîne :

Des pénalités de retard (taux BCE + 5 points),
En cas de refus du devis de réparation, un forfait de 50 € TTC sera facturé pour le diagnostic de réparation
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes restantes.

Article 8 – Délais et livraison

Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité des pièces et des aléas techniques.
Aucun retard ne peut donner lieu à indemnisation sans accord écrit préalable.
Les risques sont transférés au Client dès la remise au transporteur ou, en cas de retrait, dès signature du bon de sortie.

Article 9 – Irréparabilité

EBCLIM FRANCE est seule compétente pour juger de l’irréparabilité d’un matériel.

En cas d’irréparabilité, les frais déjà engagés (diagnostic, essais) restent dus.

Article 10 – Abandon

Un matériel est considéré comme abandonné si le Client reste injoignable ou ne retire pas son équipement dans un délai de 30 jours malgré relances.

EBCLIM FRANCE est alors autorisée à recycler l’équipement, tout en facturant d’éventuels frais de stockage.

Article 11 – Recyclage

Le Client peut céder gratuitement son matériel à EBCLIM FRANCE pour recyclage, ce qui entraîne transfert de propriété sans contrepartie.

EBCLIM FRANCE est libre de valoriser ou détruire les équipements.

Article 12 – Frais de stockage

Gratuit pendant 30 jours après mise à disposition.
Au-delà, facturation de 3 € TTC/jour/appareil.
Le règlement des frais de stockage est une condition préalable à la restitution du matériel.

Article 13 – Obligations des parties

EBCLIM FRANCE : obligation de moyens, respect des règles de l’art et information du Client en cas de difficulté.
Client : collaboration active, transmission des informations nécessaires et désignation d’un interlocuteur unique.

Article 14 – Communication commerciale

Sauf opposition écrite du Client, EBCLIM FRANCE peut citer la prestation comme référence dans ses supports de communication, sans divulguer d’informations confidentielles.

Article 15 – Force majeure

EBCLIM FRANCE ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, incendie, pénurie de composants, etc.).

Article 16 – Annulation ou réalisation partielle

Toute annulation ou modification doit être notifiée au moins 15 jours avant la prestation.

Passé ce délai, une indemnité de 25 % du montant sera facturée.

En cas de réalisation partielle du fait du Client, les travaux effectués et les frais engagés restent dus.

Article 17 – Responsabilité

La responsabilité d’EBCLIM FRANCE est limitée aux dommages matériels directs prouvés.

Sont exclus : pertes de production, d’exploitation, de profit, d’image ou tout dommage indirect.

L’indemnisation totale ne pourra excéder le montant HT facturé pour la prestation concernée.

Article 18 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations techniques, commerciales ou financières obtenues dans le cadre du contrat.

Article 19 – Non-sollicitation du personnel

Pendant l’exécution du contrat et 36 mois après sa fin, aucune des parties ne peut recruter ou solliciter un collaborateur de l’autre sans accord écrit.

Article 20 – Non-concurrence

Durant la prestation et 36 mois après son terme, chaque partie s’interdit de mener une activité concurrente visant à détourner la clientèle ou le savoir-faire de l’autre.

Article 21 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Toulouse, seul compétent, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.