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CGV Réparation carte


Conditions Générales de Vente (CGV) – EBCLIM FRANCE

Article 1 – Champ d’application

​Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations fournies par EBCLIM FRANCE, notamment :

  • Réparation et clonage de cartes électroniques,
  • Remise en état et duplication de faisceaux électriques,
  • Maintenance d’équipements électroniques et électrotechniques,
  • Conseils et expertises techniques,
  • Diagnostics assistés par intelligence artificielle.

​Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Portée et opposabilité

  1. Objet : Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations fournies par EBCLIM FRANCE.
  2. Primauté : Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit préalable.
  3. Modification : EBCLIM FRANCE peut modifier les CGV à tout moment. Les commandes en cours restent soumises à la version en vigueur lors de leur validation.
  4. Conditions particulières : Les stipulations spécifiques mentionnées sur le devis ou la commande prévalent en cas de contradiction avec les CGV.

Article 3 – Services en ligne

​Les prestations peuvent être réservées via le site https://www.casseclim.com/reparation-carte-climatisation.

​Chaque service fait l’objet d’une description précise (caractéristiques essentielles, prix, prérequis techniques). Les visuels sont non contractuels.

​Le Client est seul responsable de son accès Internet, de la sécurité de ses équipements et de la sauvegarde de ses données.

​Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité.

Article 4 – Commandes

  1. Processus :
  • Réservation en ligne avec paiement d’un forfait logistique non remboursable.
  • Dépôt ou envoi du matériel par le Client.
  • Diagnostic et devis transmis par EBCLIM FRANCE, valable 15 jours.
  • Validation définitive par acceptation écrite et règlement intégral.
  1. Refus/annulation : EBCLIM FRANCE peut refuser ou annuler une commande en cas de non-respect des CGV, litiges antérieurs, impayés, absence de réponse ou matériel dangereux/irréparable.
  2. Modifications : Toute modification après acceptation doit être validée par écrit et peut générer un devis complémentaire.
  3. Communication : Les échanges contractuels se font par e-mail à l’adresse fournie par le Client.

Article 5 – Garanties

  1. Garantie de résultat (cas limités) :
    Applicable uniquement si la carte a été jugée « BONNE » ou « MOYENNE » réparabilité. En cas d’échec, le Client peut demander un remboursement sous réserve d’une réclamation écrite dans les 7 jours et du retour du matériel pour expertise.
  2. Garantie “Composant remplacé” :
  • Couvre exclusivement le composant remplacé, pour 12 mois.
  • Valable exclusivement si l’installation a été effectuée par un professionnel qualifié et si un bon fonctionnement initial est constaté.
  • Exclusions : mauvaise utilisation, surtension, environnement inadapté, usure normale, intervention non agréée.
  • Le retour du matériel est à la charge du Client ; EBCLIM FRANCE prend en charge le remplacement et la réexpédition si la garantie est validée.
  • La garantie ne couvre pas les réparations jugées " MAUVAIS " lors de l'expertise.

 

 

Article 5.1 – Documents contractuels

​Après analyse de la demande du Client, la Société transmet une proposition formelle incluant : objet, objectifs, méthodologie, moyens engagés, calendrier et modalités financières.

​L’acceptation peut se faire :

  • Par écrit : retour signé avec mention « bon pour accord » ;
  • En ligne : validation électronique de l’offre et paiement associé.

 

Article 6 – Tarifs et prestations

​Les prix sont exprimés en euros HT et majorés de la TVA en vigueur.

​Les tarifs s’appliquent exclusivement aux prestations mentionnées sur le devis ou la commande.

​Toute demande supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire.

​En cas de non-paiement, EBCLIM FRANCE peut suspendre ou résilier la prestation et conserver le matériel jusqu’au règlement intégral.

Article 7 – Paiements

​Sauf disposition contraire, le paiement est exigible en totalité à la commande.

Tout retard entraîne :

  • Des pénalités de retard (taux BCE + 5 points),
  • En cas de refus du devis de réparation, un forfait de 50 € TTC sera facturé pour le diagnostic de réparation
  • Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

​En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes restantes.

Article 8 – Délais et livraison

  1. Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité des pièces et des aléas techniques.
  2. Aucun retard ne peut donner lieu à indemnisation sans accord écrit préalable.
  3. Les risques sont transférés au Client dès la remise au transporteur ou, en cas de retrait, dès signature du bon de sortie.

Article 9 – Irréparabilité

​EBCLIM FRANCE est seule compétente pour juger de l’irréparabilité d’un matériel.

​En cas d’irréparabilité, les frais déjà engagés (diagnostic, essais) restent dus.

Article 10 – Abandon

​Un matériel est considéré comme abandonné si le Client reste injoignable ou ne retire pas son équipement dans un délai de 30 jours malgré relances.

​EBCLIM FRANCE est alors autorisée à recycler l’équipement, tout en facturant d’éventuels frais de stockage.

Article 11 – Recyclage

​Le Client peut céder gratuitement son matériel à EBCLIM FRANCE pour recyclage, ce qui entraîne transfert de propriété sans contrepartie.

​EBCLIM FRANCE est libre de valoriser ou détruire les équipements.

Article 12 – Frais de stockage

  • Gratuit pendant 30 jours après mise à disposition.
  • Au-delà, facturation de 3 € TTC/jour/appareil.
    Le règlement des frais de stockage est une condition préalable à la restitution du matériel.

Article 13 – Obligations des parties

  • EBCLIM FRANCE : obligation de moyens, respect des règles de l’art et information du Client en cas de difficulté.
  • Client : collaboration active, transmission des informations nécessaires et désignation d’un interlocuteur unique.

Article 14 – Communication commerciale

​Sauf opposition écrite du Client, EBCLIM FRANCE peut citer la prestation comme référence dans ses supports de communication, sans divulguer d’informations confidentielles.

Article 15 – Force majeure

​EBCLIM FRANCE ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, incendie, pénurie de composants, etc.).

Article 16 – Annulation ou réalisation partielle

​Toute annulation ou modification doit être notifiée au moins 15 jours avant la prestation.

​Passé ce délai, une indemnité de 25 % du montant sera facturée.

​En cas de réalisation partielle du fait du Client, les travaux effectués et les frais engagés restent dus.

Article 17 – Responsabilité

​La responsabilité d’EBCLIM FRANCE est limitée aux dommages matériels directs prouvés.

​Sont exclus : pertes de production, d’exploitation, de profit, d’image ou tout dommage indirect.

​L’indemnisation totale ne pourra excéder le montant HT facturé pour la prestation concernée.

Article 18 – Confidentialité

​Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations techniques, commerciales ou financières obtenues dans le cadre du contrat.

Article 19 – Non-sollicitation du personnel

​Pendant l’exécution du contrat et 36 mois après sa fin, aucune des parties ne peut recruter ou solliciter un collaborateur de l’autre sans accord écrit.

Article 20 – Non-concurrence

​Durant la prestation et 36 mois après son terme, chaque partie s’interdit de mener une activité concurrente visant à détourner la clientèle ou le savoir-faire de l’autre.

Article 21 – Loi applicable et juridiction

​Les présentes CGV sont régies par le droit français.

​Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Toulouse, seul compétent, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.